Après sept séances, les négociateurs ont pu constater l’équilibre des régimes complémentaires santé et prévoyance, le bon niveau des réserves, établir le calendrier, étudier les pistes d’évolutions du régime et examiner les projets.

Deux avenants ont été soumis à signature et non un nouvel accord comme longtemps envisagé. Pourquoi ? Le rejet par le Conseil constitutionnel en juin de la clause de désignation, avec la suppression de l’article 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, créait un vide juridique. Les deux avenants sont compatibles avec la solution envisagée par la Ministre de la Santé proposée dans le PLFSS 2014. Elle prévoit la réécriture de l’article en question avec une clause de « recommandation élargie » avec une taxation différenciée des régimes.

Dans le contenu, ces deux avenants :
• gardent l’ossature de l’accord de 2007 avec une solidarité actifs / anciens salariés réaffirmés et améliorés.
• prévoient quelques améliorations de prestations, sauf les médecines douces. Il s’agit principalement des prestations en optique, dentaire, forfait jour hospitalisation, en prévoyance avec la création d’une option supplémentaire dite « rente temporaire de conjoint », un meilleur contrôle du comité paritaire de gestion, sans oublier la portabilité, le nouveau calcul de l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail et des clarifications juridiques et économiques.
• Sans être écrit, la chambre patronale a pris l’engagement de porter l’aide aux anciens salariés de 76 à 100 €, décision prochainement soumise au comité paritaire de gestion.

La prochaine étape portera, en fin d’année, sur le cahier des charges en vue d’un appel à concurrence pour choisir l’opérateur pour la période 2015 à 2020.